Règlementation
Les projets photovoltaïques sont soumis au code de l’urbanisme et au code de l’environnement.
Hormis le cas particulier des centrales au sol, le code de l’urbanisme et le code de l’environnement ne fixent pas de cadre réglementaire spécifique aux projets photovoltaïques.
Les règles qui s’appliquent sont :
- les règles dites de droit commun lorsqu’il s’agit d’une construction dont l’objet principal n’est pas la production d’électricité :
– déclaration préalable de travaux ou permis de construire,
– nécessité ou non d’une étude d’impact,
– compétence du Maire de la commune concernée. - et dans le cas particulier d’une construction uniquement dédiée à la production d’électricité (centrales au sol) :
– déclaration préalable de travaux ou permis de construire,
– nécessité ou non d’une étude d’impact,
– compétence du Préfet de département.
Pour connaître l’éligibilité à un tarif d’achat et une prime éventuelle, il faut prendre en compte :
- la puissance de l’installation P et la puissance Q des autres installations, avec quatre seuils : 3, 9, 36 et 100 kWc
- l’implantation sur le bâtiment : intégré au bâti, parallèle au plan de la toiture ou sur toiture plate, fonctions spécifiques
- le mode de rémunération de l’électricité produite : vente de la totalité ou vente du surplus (attention, l’autoconsommation sans injection ou avec injection du surplus à titre gratuit n’est pas éligible)
Plus d’infos : https://www.photovoltaique.info/fr/tarifs-dachat-et-autoconsommation/tarifs-dachat/arrete-tarifaire-en-vigueur/
Les démarches administratives
Une installation photovoltaïque nécessite des démarches administratives d’urbanisme et de raccordement au réseau, très chronophages.
Nous prenons en charge l’intégralité de ses démarches afin de faciliter la réalisation de votre projet, VOUS N’AVEZ RIEN A FAIRE.
Quelle fiscalité pour le photovoltaïque ?
Petit rappel sur les modalités d’imposition :
Les modalités d’imposition de votre installation photovoltaïque dépendent de la taille de votre infrastructure solaire.
Comment déclarer les revenus des panneaux photovoltaïques ? Voyons cela dans le détail.
DANS QUEL CAS VOTRE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE PEUTELLE ÊTRE EXONÉRÉE D’IMPÔT ?
Vous êtes un particulier et votre centrale photovoltaïque est d’une puissance inférieure ou égale à 3kWc.
Le taux de TVA appliquée pour une installation de 3kWc est de 10% et vous pouvez être exonéré d’impôts.
Les conditions pour bénéficier de cette exonération d’impôt, sont les suivantes :
- Être un particulier, l’installation doit être affectée à vos besoins personnels et non pour une entreprise ou une copropriété.
- Avoir une centrale d’une puissance inférieure à 3kWc. Pour être sûr de la puissance de votre installation, référez-vous à votre contrat de revente d’électricité. La puissance de votre installation photovoltaïque y sera mentionnée en kilowatt-crête.
- Être raccordé au réseau public d’électricité en deux points de raccordement maximum. Cela signifie que vous avez la possibilité d’avoir 2 centrales inférieures ou égales à 3kWc et de toujours bénéficier d’une exonération d’impôt.
Vous entrez dans tous ces critères, alors bonne nouvelle, votre installation vous permet d’être totalement exonéré d’impôt ! Attention, vous
devez tout de même déclarer les revenus de vos panneaux photovoltaïques, même s’ils ne sont pas imposés.
À noter que ces critères vous permettent de ne pas payer d’impôt sur vos panneaux photovoltaïques que vous ayez fait le choix de l’autoconsommation
avec revente de surplus ou de la revente totale de votre production.
Vous êtes un particulier et votre centrale photovoltaïque est d’une puissance supérieure à 3kWc.
Le taux de TVA appliqué est de 20% pour une installation supérieure à 3kWc et vous pouvez être imposable.
Au-dessus de 3 kWc, il faudra déclarer votre production solaire sur le formulaire 2042 C Pro. Dans la case « revenus imposables », entrez le montant perçu. Celui-ci fera l’objet d’un abattement de 71 %.
Seuls 29% des revenus générés seront imposables. Ensuite, en fonction du montant de l’abattement, vous pourrez être soumis ou non à prélèvements
sociaux. Si le montant à payer après abattement est supérieur à 61 €, vous devez ajouter 15,5% de prélèvements sociaux.
Utilisons un exemple concret pour comprendre la déduction d’impôt sur les panneaux photovoltaïques.
Le revenu issu de votre vente d’électricité à déclarer est de 2 000 € à l’année
- Vous serez imposé sur 29 % des 2 000 € – > 2 000 x 0,29 = 580 €
- Votre taux d’imposition figurant sur votre déclaration est de 30 % -> 580 x 0,3 = 174 €
- Ensuite on applique le taux de prélèvements sociaux -> 580 x 0.155 = 89 €
- Le revenu net de la vente de production d’électricité -> 2 000 – 174 = 1 911 €
En définitive, pour un revenu photovoltaïque annuel de 2 000 €, après impôt, il reste 1 737 €.
Ne déclarez uniquement que les revenus issus de la production d’électricité revendue, c’est l’administration fiscale qui se charge de calculer les abattements.
DÉCLAREZ VOTRE REVENU PHOTOVOLTAÏQUE SOUS LE RÉGIME RÉEL D’IMPOSITION SIMPLIFIÉE.
Vous déclarez entre 70 000 € et 247 000 € à l’année, optez pour le régime réel d’imposition simplifiée (RRS).
Ce régime vous oblige à vous déclarer en tant qu’entrepreneur ou autoentrepreneur. De ce fait, vous ne pourrez pas bénéficier d’un abattement fiscal sur les revenus de la revente d’électricité et vous aurez des obligations vis-à-vis de l’administration fiscale, telles que la tenue d’une comptabilité.
Pour déclarer vos revenus, vous êtes tenu de renseigner les formulaires suivants : le formulaire 2042C Pro, la déclaration de résultat des BIC 2031 et la liasse des tableaux annexes 2033 A à G.
Nous vous recommandons fortement de consulter un comptable afin de vous assurer que votre déclaration de revenu est correcte.
Comment récupérer la tva sur installation photovoltaïque ?
En passant par le régime réel d’imposition simplifiée, vous déclarez alors votre revenu photovoltaïque en tant qu’entreprise. L’avantage d’une telle déclaration est que vous pouvez récupérer la TVA sur la partie ”matériel” de votre installation.
EST-CE QUE LES PANNEAUX SOLAIRES SONT DÉDUCTIBLES DES IMPÔTS VIA UN CRÉDIT D’IMPÔT ?
Depuis 2014, il n’est plus possible de bénéficier d’un crédit d’impôt lié à l’installation de panneaux photovoltaïques.
Gardez bien cette information en tête, car certaines entreprises malhonnêtes utilisent couramment le crédit d’impôt pour pousser à l’achat. Ils essayeront
de vous faire croire que vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt en installant des panneaux photovoltaïques.
Le TURPE
Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) est une forme de taxe qui sert à financer l’acheminement de l’électricité des centres de production jusqu’au lieu de consommation. Ce tarif est fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Il est payé par l’ensemble des consommateurs raccordés au réseau d’électricité.
Pour les clients particuliers, le montant du TURPE est directement appliqué à leur facture d’électricité. Il représente en moyenne 32% de votre facture d’électricité, ce qui est loin d’être négligeable. En autoconsommation, vous êtes également soumis au TURPE. En effet, si vous revendez votre surplus ou que vous consommez plus que votre production, vous utilisez le réseau électrique.
Cependant, seules certaines composantes (celle de gestion ou de comptage par exemple) vous concernent. Il est donc moins élevé que pour les personnes utilisant uniquement le réseau électrique.