Conditions générales de vente

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 – Les présentes Conditions Générales définissent :
– Les conditions de la vente et de l’installation de la Centrale photovoltaïque ;
– Les prestations d’assistance administrative assurées par Verteole ;
– Les modalités des travaux préalables à la charge du Client.

2.2 – Le présent contrat est constitué par :
– Le Bon de Commande qui reprend la liste des équipements et prestations fournis et le montant du marché
– Les présentes Conditions Générales de Vente
– Les éventuels avenants et annexes

Le client déclare accepter l’ensemble des documents listés ci-avant

2.3 – La signature du Bon de Commande et des présentes Conditions
Générales emportent reconnaissance par le Client de sa parfaite compréhension de l’ensemble des informations précontractuelles.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE VERTEOLE

Verteole s’engage à :
– Assister le client pour réaliser les démarches administratives
(3.1)
– Livrer et installer la Centrale photovoltaïque (3.2)
– Obtenir l’attestation de conformité Consuel (3.3)
– Mettre en service la Centrale photovoltaïque

3.1 – Démarches administratives

3.1.1 Raccordement au réseau public de distribution d’électricité

Le Client mandate Verteole pour effectuer les démarches nécessaires au raccordement de la Centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité pour l’autoconsommation totale, l’autoconsommation avec injection du surplus ou injection de la totalité de la production, selon le mode choisi par le Client. Ces démarches comprennent :
– La préparation et l’envoi au GRD de la demande de raccordement ;
– La signature de la Convention de Raccordement (CR), de la Convention d’Exploitation (CE) et du Contrat d’Accès au Réseau de Distribution – injection (CARD-I) ou la Convention d’Autoconsommation selon les cas ;
– Le suivi des travaux à la charge du GRD
– La programmation de la Mise en Service du Raccordement par le GRD.
Le règlement des montants dus au titre du raccordement de la Centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité est à la charge du Client. De même, les travaux préparatoires au raccordement pouvant être exigés par le GRD en préalable à son intervention sont à la charge exclusive du Client. Sont par exemple concernés, sans que cette liste soit exhaustive, la réalisation d’une surface plane non vibratile sur un mur pour la fixation du Compteur, la mise à disposition d’un fourreau entre le Compteur et la limite de propriété, ligne téléphonique ou internet pour la télérelève, etc.
Verteole ne saurait être tenue responsable des délais de traitement et de réponse du GRD. Le client reconnaît avoir été informé que le GRD ne respecte pas systématiquement les délais maximums prévus pour le traitement des demandes de raccordement des installations de production.

3.1.2 – Contrat d’achat d’électricité

Le Client mandate Verteole afin d’effectuer en son nom et pour son compte les démarches nécessaires à l’élaboration d’un contrat d’achat de l’électricité injectée, en totalité ou en surplus selon le mode choisi.
Verteole sera l’interlocuteur de l’Acheteur pour toutes les étapes de l’élaboration du contrat d’achat.
Verteole ne saurait être tenue responsable des délais de traitement et de réponse de l’Acheteur. Le client reconnait avoir été informé que l’Acheteur ne respecte pas toujours les délais maximums prévus pour la mise en place du Contrat d’Achat.

3.1.3 – Déclaration préalable de travaux et permis de construire

Lorsqu’une déclaration préalable est requise, Verteole s’occupe de préparer et de transmettre le dossier en mairie. En parallèle, le client est informé par mail qu’un dossier a été déposé en son nom. Verteole réalise également la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, charge au client de la déposer en mairie.
S’il le souhaite et sur sa demande, le client peut réaliser lui-même les démarches administratives auprès de la mairie de sa commune.
Lorsqu’un permis de construire est nécessaire, sa préparation et son dépôt peuvent être pris en charge par Verteole, le coût de ce dépôt reste
à la charge du client.

Le client reconnait avoir été informé que Verteole ne saurait être
tenu responsable des délais, recours et mesures complémentaires
liés à l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de la
Centrale Photovoltaïque.

3.1.4 – Assurance

Le client est tenu d’effectuer les démarches auprès de son assureur pour que la Centrale Photovoltaïque soit assurée en Responsabilité Civile, en Dommages et éventuellement en Pertes d’Exploitation au plus tard à la réception de celle-ci. En particulier, le Client reconnaît avoir été informé que la souscription d’une assurance Responsabilité Civile (dommages causés au tiers) au titre de sa future activité de producteur d’électricité est obligatoire.

3.2 – Travaux d’installation

3.2.1 – Verteole procède à la livraison des équipements et à l’installation de la Centrale photovoltaïque

Les prestations complémentaires susceptibles d’être exigées ou réalisées par le GRD pour assurer le respect des normes en vigueur (ex : surfaçage du mur, démontage de mobilier intérieur, …) sont à la charge exclusive et sous la responsabilité du Client. Il en va de même pour les éventuelles prestations relatives à la mise aux normes de l’installation électrique intérieure en aval du disjoncteur général.

3.2.2 – Délai d’installation

Verteole et le Client arrêtent en commun les dates de livraison et d’installation de la Centrale photovoltaïque. Verteole se réserve le droit de décaler, reporter ou suspendre la date de l’intervention pour toute cause légitime ou toute circonstance faisant obstacle à la réalisation de l’installation. Dans ce cas, la date de démarrage ou de reprise des travaux est fixée en accord avec le Client, à une date la plus proche possible de la date initiale.
Sont notamment considérées comme causes légitimes de suspension des délais, cas fortuit ou de force majeure :
– Les intempéries visées par l’article 5424-8 du Code du Travail
– La grève ou l’absence fortuite d’un technicien
– Les aléas climatiques non prévisibles rencontrés lors de l’installation et notamment la nécessité d’adapter l’installation du fait de la communication par le Client d’informations erronées ou incomplètes
– Les aléas raisonnablement imprévisibles liés au transport des pièces qui composent la Centrale photovoltaïque
– L’impossibilité d’accéder dans des conditions normales au terrain ou au bâtiment ou de procéder à la livraison ou à l’installation du fait du Client ou d’un tiers
– Lorsqu’elle est requise, le retard de soumission de la convention de raccordement par le GRD
– La non-conformité du réseau électrique du Client aux normes en vigueur à la date prévisionnelle de l’installation. Lorsqu’elle est constatée, cette non-conformité doit impérativement faire l’objet, à charge exclusive du Client, d’une mise aux normes effectuées
– Lorsque la centrale photovoltaïque est destinée à une implantation au sol, la découverte de sols ou sous-sols inaptes à recevoir la centrale sans aménagements spécifiques ; ou l’existence en sous-sols de réseau ne permettant pas la réalisation des fondations requises.
En cas de prorogation du délai d’installation, Verteole en informe le client. Les retards éventuels ne donnent pas lieu à indemnisation.

3.2.3 – A l’issue des travaux, les déchets d’emballage sont évacués et traités par Verteole. Les éléments de toiture éventuellement déposés par Verteole ou les gravats provenant de tranchées sont laissés sur le site. Ces éléments sont considérés comme des déchets appartenant au Client et dont l’évacuation relève de sa responsabilité exclusive.

3.2.4 – Verteole se réserve la possibilité de facturer des frais supplémentaires pour les installations présentant des contraintes techniques spécifiques (toitures, sous-sols, sols, etc…) non indentifiables avant le début des travaux et générant un surcoût.

3.2.5 – Les marques et modèles des équipements figurant sur le Bon de commande correspondent au meilleur choix technicoéconomique répondant au cahier des charges de qualité de Verteole et dont la disponibilité à la date future des travaux est raisonnablement prévisible au moment où l’offre est établie. En cas d’indisponibilité de l’un ou de plusieurs équipements décrits dans le Bon de commande à la date d’approvisionnement effectif, Verteole peut modifier unilatéralement la marque et le modèle de la centrale photovoltaïque ainsi que pour les panneaux, leur puissance unitaire et leur nombre, sous réserve : – que ces
modifications ne diminuent ni les capacités de production de la centrale, ni le niveau de garantie des équipements – qu’elles n’augmentent pas son prix. En cas d’indisponibilité et de modification de la marque et/ou du modèle d’un ou plusieurs composants de la centrale, Verteole en informe le Client dans les meilleurs délais.

3.3 – Attestation de conformité – Consuel

Afin de procéder au raccordement effectif de la centrale au réseau public de distribution, le GRD exige la remise d’une attestation visée par le Consuel et portant sur la conformité électrique de la centrale. A cette fin, Verteole se charge de :
– La commande à ses frais du formulaire de demande d’attestation
– L’organisation de la visite de contrôle avec un bureau de contrôle et en accord avec le Client
– L’envoi de l’attestation visée par le Consuel au GRD afin que celui-ci procède à la mise en service du raccordement.
Verteole ne peut être tenue responsable des conditions et délais de réponse et d’intervention du Consuel, ni de leurs conséquences éventuelles sur la date de mise en service.

3.4 – Mise en service

Lorsqu’il est requis, le raccordement de la centrale au réseau public de distribution d’électricité ainsi que la mise en service du raccordement relèvent de la responsabilité exclusive du GRD. Un technicien de Verteole est présent lors de la mise en service simultanée de la centrale. Il vérifie alors le bon fonctionnement de la centrale et remet au Client la notice d’utilisation et d’entretien de la centrale.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET DECLARATIONS DU CLIENT

4.1 – Obligations et déclarations du Client

4.1.1 – Le Client s’engage à :

– Être présent (ou représenté) aux rendez-vous fixés par Verteole, le Consuel ou le GRD
– Apporter sa pleine et entière collaboration à l’exécution des présentes, et communiquer tous les documents, plans et plus généralement toutes les informations
nécessaires à cet effet
– Transmettre à Verteole toute information nécessaire à la bonne réalisation de l’installation. Toute information erronée ou incomplète communiqué par le Client pourra donner lieu à indemnisation à Verteole
– Accorder toute facilité à Verteole aux fins d’effectuer les travaux d’installation dans les conditions normales
– Mettre à la disposition de Verteole un local destiné à l’entreposage de son matériel et outillage pendant la durée du chantier. Le client accepte la responsabilité de ce matériel et outillage pendant la durée du chantier. Il est considéré comme le gardien dans les conditions fixées par les articles 1927 et suivants du code civil. Il a interdiction d’utiliser ou de céder ce matériel et outillage qui demeurent la propriété exclusive de Verteole ou de ses prestataires
– Laisser libre accès aux lieux concernés par les travaux pour l’exécution de la commande. Le Client procède, préalablement à la date prévisionnelle des travaux, à l’enlèvement de tout élément et tous végétaux qui entraveraient l’accès au bâtiment ou à la circulation sur le site et périphérie du bâtiment.
– Mettre à disposition de Verteole un point d’eau, des toilettes et une alimentation électrique pendant la durée des travaux, à proximité immédiate de la centrale.
– Informer Verteole s’il sollicite une subvention auprès d’une collectivité et si cette dernière exige un démarrage des travaux postérieur à l’instruction de la demande de subvention. Verteole ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’attribution de subvention du fait du nonrespect de cette exigence si elle ne lui a pas été
communiquée.
– S’abstenir de toute intervention sur la centrale
– Informer Verteole et lui communiquer les documents justifiant de la réalisation ou défaillance des conditions suspensives sous cinq jours ouvrés suivant leur réception
– Informer immédiatement Verteole par écrit, de tout évènement susceptible d’affecter les travaux de la centrale photovoltaïque (notamment travaux sur construction voisine, etc)
– Signer et retourner sous 8 jours à Verteole ou aux tiers concernés (GRD, Acheteur, etc) sur demande de Verteole, tous les documents qu’il pourrait recevoir dans le cadre de son projet photovoltaïque et qui sont nécessaires à son bon déroulement

4.1.2 – Le client déclare par ailleurs :

– Dans le cas où la centrale est implantée sur un bâtiment alimenté en électricité, ou destiné à l’être, que le compteur de consommation, le tableau général électrique, sont ou seront situés sur la même parcelle cadastrale que la parcelle d’assiette de la centrale photovoltaïque
– En cas de création d’un nouveau branchement, la liaison future entre la centrale photovoltaïque et le nouveau branchement seront situés sur la même parcelle cadastrale que la parcelle d’assiette de la centrale photovoltaïque
– Être l’unique propriétaire du ou des bâtiment(s) supportant la centrale photovoltaïque ou, s’il est occupant à titre gratuit ou onéreux, ou copropriétaire dudit bâtiment, avoir reçu l’accord écrit du propriétaire ou des autres propriétaires pour engager les travaux d’installation de la centrale photovoltaïque.
– Faire son affaire de l’obtention des servitudes de passage qui pourraient être nécessaires pour l’installation de la centrale photovoltaïque
– Être informé du fait que l’irradiation solaire reçue pendant une période mensuelle donnée puisse s’écarter des moyennes historiques et provoquer une baisse de production de la centrale photovoltaïque ; dans ce cas, la baisse de la production ne traduit pas une altération des performances de la centrale photovoltaïque
– Être informé de son obligation en qualité de Maître de l’Ouvrage, de souscrire une assurance dite « Dommages Ouvrages » et ; en cas de pluralité d’intervenants sur le chantier, de nommer un coordonnateur en matière de sécurité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
– Être informé du fait qu’il doit veiller à prévenir l’apparition de masques (zones d’ombres) susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de la centrale photovoltaïque après l’installation de celle-ci (constructions, végétation, etc)
– Être informé du fait qu’il doit assurer le suivi de la performance de sa centrale photovoltaïque et du système d’alerte automatique de détection d’anomalies
– Être informé du fait qu’il doit assurer une inspection annuelle de la centrale photovoltaïque dans le respect de la norme NF EN 62446-1 de janvier 2017, comprenant à minima :
o Inspection visuelle des modules, du système de montage et des fixations
o Inspection de l’état des câbles, connexions et boitiers de raccordement
o Vérification de chaque onduleur et de l’installation électrique
o Nettoyage du local technique
o Enfin, un nettoyage des panneaux devra être effectué en cas d’accumulation de salissures.

4.2 – Prestations à la charge du GRD

4.2.2 – Le client reconnait avoir été informé que le délai d’obtention de la proposition de raccordement, de la convention de raccordement ou du CRAE, de la convention d’exploitation, du CARD-I et du contrat d’achat d’électricité, ainsi que la mise en service du Raccordement par le GRD sont indépendants de la volonté de Verteole. Verteole ne pourra donc être tenu comme responsable des retards provoqués par le nonrespect des délais maximums indiqués par le GRD.

4.2.3 – Lorsque la centrale photovoltaïque est destinée à injecter tout ou partie de sa production sur le réseau public de distribution d’électricité, le GRD fournit une prestation de raccordement payante ; de même, une fois le raccordement effectif, le GRD facture au client une prestation annuelle de gestion et de comptage ; le client reconnaît avoir été informé de l’ensemble des frais à prévoir dont le montant est fixé par le GRD.

4.3 – Frais de déplacement

Le client est informé à l’avance des dates et horaires des réunions organisées sur le site pour l’exécution de sa commande. En cas d’empêchement, il prévient Verteole avec un préavis minimum de 2 jours ouvrés. A défaut, le client s’engage à rembourser les frais de déplacement des préposés de Verteole (salariés, prestataires, GRD ou Consuel). Cette clause porte sur l’ensemble des réunions et déplacements susceptibles d’intervenir entre la commande et la mise en service de la centrale photovoltaïque (visite technique, installation, réception, Consuel, etc.).

4.4 – Tarifs d’achat

Lorsqu’il souhaite vendre tout ou partie de l’électricité produite par la centrale photovoltaïque, le Client déclare avoir pris connaissance ;
– Des dispositions du cahier des charges de l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie dans le cas où une candidature est déposée à cet appel d’offres.
– Des mécanismes d’évolution tarifaire notamment fixés par l’arrêté du 9 mai 2017 et des autres textes réglementaires applicables à son installation, lesquels prévoient l’évolution régulière des tarifs d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque ; et ce indépendamment des diligences effectuées par Verteole
– Du fait que le contrat liant l’Acheteur et le Client pour l’achat de l’électricité produite ne sera valablement conclu qu’à la signature de celui-ci, une fois la mise en service effectuée, et que seul, ce contrat d’achat fait foi au regard du tarif d’achat dont il pourra bénéficier.

ARTICLE 5 – RECEPTION

A la fin des travaux d’installation de la centrale photovoltaïque, les parties procèdent à la pré-réception de la centrale photovoltaïque, sous réserve de mise en service effective.
– Dans le cas du mode autoconsommation avec vente du surplus, un rendez-vous de mise en service est programmé en accord avec le Client dès que le raccordement au réseau du site permet de réaliser les essais et la mise en service effective de la centrale photovoltaïque
– Dans le cas de vente de la totalité de la production, le rendez-vous de mise en service effective de la centrale photovoltaïque est concomitant du rendez-vous de mise
en service du raccordement fixé par le GRD
L’absence du Client à ce rendez-vous de mise en service effective emporte réception tacite de la centrale photovoltaïque, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES – TRANSFERT DE PROPRIETE

6.1 – Transfert des risques

Le transfert des risques attachés à la centrale photovoltaïque s’opère au fur et à mesure de l’installation de ses composants en toiture, ou, pour les équipements installés au sol, dès le déchargement de l’équipement sur le site.
Le client doit donc prendre l’initiative de souscrire à ses frais les assurances adaptées à la couverture de ce risque et prévenir son assureur en conséquence.

6.2 – Transfert de propriété

La propriété de la centrale photovoltaïque est transférée au Client après paiement complet du prix en principal et intérêts.
En cas de saisie réalisée par un tiers avant complet paiement, le Client s’engage à indiquer que Verteole est propriétaire de la centrale photovoltaïque et à l’informer immédiatement de la saisie. Le Client s’interdit de céder la centrale photovoltaïque avant le complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – LIMITES DE RESPONSABILITE

7.1 – Verteole est dégagée de toute responsabilité en cas :

– D’intervention de tiers (dont le client) sur la centrale photovoltaïque
– De mauvaise utilisation de la centrale photovoltaïque
– De dysfonctionnement dont elle ne serait pas directement responsable, notamment ceux occasionnés par le réseau électrique
– En cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises
– En cas de modification des conditions d’achat de l’électricité produite
Quel que soit le fait générateur, Verteole ne pourra être tenue pour responsable des préjudices non directement liés à la centrale photovoltaïque ou aux prestations objet des présentes

7.2 – Lorsque la commande est passée par un professionnel, la responsabilité éventuelle de Verteole est limitée aux préjudices directs subis par le Client et au montant de la commande. Dans ce cas, Verteole ne peut être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers de tout dommage direct tel que notamment perte d’exploitation, perte de bénéfices ou d’image ou tout autre préjudice résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’équipement.

ARTICLE 8 – LIMITES DE PRESTATIONS ET TRAVAUX PREALABLES

Sauf indication contraire portée sur le bon de commande, les prestations ci-après sont exclus du périmètre du contrat et sont à la charge du
client :

8.1 – Travaux à la charge du Client devant être réalisés préalablement au démarrage des travaux d’installation de la centrale photovoltaïque :

a. La mise à disposition d’un local technique destiné à recevoir les onduleurs, les coffrets électriques et les tableaux de protection/comptage de la centrale photovoltaïque. Les spécifications à respecter pour la construction de ce local (surface, ventilation, matériaux de construction, etc…) sont fournies par Verteole. Sur ce point, la prestation de Verteole se limite au câblage et raccordement des circuits électriques propres à la centrale photovoltaïque et ne comprend pas
l’équipement électrique intérieur du local technique (réalisation de prises y compris RJ45, éclairage, tableau de distribution, etc…)
b. L’ouverture, le sablage, le rebouchage des tranchées éventuellement nécessaires au raccordement de la centrale photovoltaïque
c. L’élagage des arbres susceptibles de faire de l’ombre ou de provoquer une accumulation de feuilles mortes sur ou sous les panneaux
d. La dépose des couvertures existantes, sauf si proposée en option et validée par le Client
e. La vérification de la charpente du bâtiment qui doit être apte à recevoir les charges, permanentes et climatiques, qui y seront appliquées
f. Les éventuelles reprises nécessaires en cas de faiblesse de la charpente et/ou de la couverture susceptibles d’entraver la bonne installation de la centrale photovoltaïque (planéité, étanchéité, non-respect des normes, etc…)
g. La préparation du sol, et en particulier d’une plateforme de 5m de largeur sur le long pan sud du bâtiment. Le site doit être normalement accessible aux véhicules de chantier. La nature du sol doit permettre la circulation d’un engin de levage et d’une nacelle élévatrice en périphérie du bâtiment. Le Client définit une zone de sécurité et un espace libre de tout matériel ou encombrant respectant les prescriptions de Verteole. Préalablement au démarrage des travaux, le Client et Verteole établissent en commun un plan d’implantation.
h. Dans le cas de constructions neuves, le Client fait son affaire du respect par son constructeur de l’ensemble des prescriptions afférentes à la charpente et à la couverture – charges permanentes, caractéristiques des éléments de couverture, dimensions minimums de la toiture, etc… – imposée par la mise en oeuvre de panneaux photovoltaïques et préconisées par Verteole.
i. Afin de permettre la transmission des données du système de surveillance, le client met à disposition une connexion internet reliée au local technique soit via une connexion filaire, soit en WIFI (le niveau du signal devant être de puissance et de qualité suffisante). Verteole ne peut être tenue pour responsable d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement de la connexion internet mise à disposition par le Client, ni des conséquences de ceuxci. Si les travaux préalables à la charge du Client ne sont pas réalisés intégralement à la date de démarrage des travaux par Verteole, et qu’en raison de ce retard, Verteole doive programmer une intervention ou un
déplacement supplémentaire, les frais correspondants seront facturés au Client.

8.2 – Autres travaux exclus des prestations à la charge de Verteole

a. La remis en état du terrain après travaux, sauf s’il s’agit d’une négligence manifeste de la part de Verteole
b. Les prestations annexes non mentionnées au bon de commande : gouttière, chéneaux, dalles, etc…
c. Verteole n’assure aucune mission de coordination ou de maîtrise d’ouvrage déléguée/d’oeuvre et n’est pas responsable des autres corps de métier susceptibles
d’intervenir sur le site du Client. Le Client est seul responsable de la coordination des autres entrepreneurs et de la mise à disposition d’une toiture apte à recevoir l’équipement et ce dans les délais convenus.
En particulier, dans le cas d’une construction neuve, les travaux de construction du bâtiment doivent être achevés à temps pour permettre le démarrage des travaux à la charge de Verteole à la date convenue.
Dans le cas contraire, et si le Client n’a pas prévenu par tout moyen efficace Verteole dans un délai minimum de 3 semaines avant cette date, Verteole se réserve le droit de facturer au Client une somme forfaitaire de 450 € HT à titre de dédommagement pour la déprogrammation et reprogrammation des livraisons, des réservations d’engins et du planning de son personnel ainsi qu’un montant de 500 € HT par technicien prévu sur le chantier, dans le cas où ils ne pourraient pas être réaffectés immédiatement à un autre chantier.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Le Client bénéficie :

– Des garanties légales en matière de malfaçons immobilières (articles 1792 à 1792-6 du code civil), dites « garantie de parfait achèvement » et « garantie décennale »
– Des garanties d’absence de défaut et de bon fonctionnement fournies par les fabricants des panneaux photovoltaïques et des onduleur(s) ; le niveau de garantie est précisé sur le bon de commande et les conditions sont jointes en annexe ;
– D’une garantie de production dans les conditions définies ci-dessous.

Garantie de production

La production prévisionnelle 1ère année est indiquée sur le bon de commande. Elle sert de base aux prévisions économiques sur 20 ou 25 ans, moyennant un taux d’attribution annuel linéaire de 0.4%.

Le contrôle de performance a pour objectif de s’assurer de la bonne marche industrielle de la centrale photovoltaïque en vérifiant la conformité de la production réelle de l’installation à la production prévisionnelle 1ère année photovoltaïque sur une période de douze mois consécutifs.

Le contrôle de performance est établi sur la base des relevés de production fournis par l’application de monitoring et/ou par le gestionnaire de réseau. Les prestations liées à l’exécution du contrôle de performance sont à la charge de Verteole.

Le contrôle de performance débute le premier jour du mois suivant la mise en service de l’installation photovoltaïque et s’achève le dernier jour du douzième mois suivant la mise en service de l’installation.

Au cours de la période de contrôle, Verteole peut apporter à ses frais des modifications à l’installation photovoltaïque. Dans ce cas, Verteole informera le Client du démarrage d’une nouvelle période de contrôle au premier jour du mois suivant la réalisation de ces modifications. Cette nouvelle période de contrôle aura une durée de douze mois. De même, le contrôle de performance pourra être suspendu en cas d’indisponibilité de la connexion internet permettant d’assurer le monitoring pour des raisons indépendantes du bon fonctionnement des équipements installés par Verteole. Verteole informera le Client de la période de suspension.

Niveau de production garanti

Le niveau de production garanti dans le cadre de ce contrôle de performance est de 96% de la production prévisionnelle 1ère année. C’est le niveau de production pour lequel on estime que la performance de l’installation est satisfaisante. Il tient compte d’une marge de sécurité qui reflète :
– L’écart type de l’irradiation solaire annuelle du site
– Les tolérances des appareils de mesure (irradiation solaire, production électrique)
– Les éventuelles pertes de niveau du point de livraison (AGCP, appareils de comptage)
– Les éventuelles périodes d’enneigement des toitures
-Les variations dans l’accumulation de salissures observées entre sites en fonction des conditions locales

Résultat de la période de contrôle

a) Si à l’issue du contrôle de performance (initial ou prorogé), la production électrique réelle de l’installation photovoltaïque est supérieure ou égale à 96% de la production prévisionnelle 1ère année, le contrôle de performance est réputé réussi
b) Si à l’issue du contrôle de performance (initial ou prorogé), la production électrique réelle de l’installation photovoltaïque est inférieure à 96% de la production prévisionnelle 1ère année, le Client ne sera pas tenu d’accepter la validation de la bonne marche industrielle. Verteole devra dans ce cas effectuer les modifications nécessaires pour rendre l’installation photovoltaïque conforme aux performances attendues. Un nouveau contrôle de performance sera réalisé jusqu’à ce que le prestataire démontre que le niveau de performance de l’installation est égal ou supérieur à 96%. Dans le cas où le prestataire n’y parviendrait pas dans un délai de 3 ans à compter de la mise en service, le prestataire devra régler au Client une indemnité compensatrice. L’indemnité correspond au manque à gagner pour le Client défini sur la base de la différence entre le niveau de production réel et le niveau de production garanti pour les 20 années suivant la mise en service. Le manque à gagner pour chaque année est obtenu en appliquant la différence de production définie ci-dessus à la production prévisionnelle et au tarif de référence pour l’année tels que présentés dans l’étude économique. Les manques à gagner annuels sont ensuite actualisés au taux de 4.5%.

La garantie de production ne s’applique pas dans les cas suivants :
– Pour les bâtiments neufs, orientation et/ou inclinaison moins favorables que prévues lors de l’étude
– Des ombrages sont apparus entre le moment ou l’étude a été faite et la fin de période de contrôle (nouvelles constructions, stationnement d’engins, stockage de
matériels, végétation, etc…) et/ou les recommandations d’élagages n’ont pas été suivies par le Client
– Pollutions anormales des toitures provoquées par l’activité sur le site ou autres
– Arrêt de production total ou partiel pendant le contrôle de performance indépendant du bon fonctionnement de la centrale photovoltaïque (par exemple, indisponibilité du réseau public) ou non signalé à Verteole (par exemple, déclenchement du disjoncteur)

Phénomène climatique exceptionnel

On appelle phénomène climatique exceptionnel, un phénomène dont la probabilité d’occurrence est très faible et qui a induit un comportement de l’installation très éloigné du modèle théorique. A la demande de l’une ou l’autre des parties, un ingénieur indépendant, expert de l’énergie photovoltaïque, pourra être mandaté pour analyser l’impact d’un phénomène climatique exceptionnel sur la production de l’installation, et ce au frais de la partie demandeuse.

ARTICLE 10 – Prix et échéancier de paiement

10.1 – Le Prix est précisé sur le bon de commande et correspond à l’acquisition de la centrale photovoltaïque. Il est par défaut payable selon les modalités suivantes (sauf conditions particulières précisées sur le bon de commande) sous huitaine.

Clients Particuliers :
– Acompte à régler à la signature du bon de commande : 30%
– Solde à la mise en service de la centrale : 70%

Clients Professionnels :
– Acompte à régler à la signature du bon de commande : 30%
– Acompte avant le démarrage du chantier : 30%
– Acompte à la fin des travaux : 30%
– Solde à la mise en service de la centrale : 10%

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé (sauf conditions particulières fixées sur le bon de commande).

Les factures sont payables par chèque ou virement. En cas de réclamation, le Client s’interdit de retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable ou d’opérer des compensations sur les montants réglés.

Toute modification du taux de TVA est applicable immédiatement aux sommes non échues.

10.2 – Retard de règlement

A défaut de paiement à échéance et sans mise en demeure :
– Les sommes dues porteront intérêt à trois fois le taux légal auxquels s’ajoutent un montant forfaitaire de 50 € correspondant aux frais administratifs générés.
– Verteole pourra mettre un terme temporaire ou définitif à l’installation et aux prestations en cours après en avoir informé le Client avec un préavis de 2 jours calendaires ; et/ou prononcer la déchéance du terme, la totalité de la créance devant alors immédiatement exigible.

ARTICLE 11 – DUREE

Le présent contrat est à durée déterminée. Il démarre à la signature de la commande et prend fin au terme du contrôle de performance de la centrale photovoltaïque dans les conditions définies à l’article 9.

ARTICLE 12 – RESILIATION

12.1 – Résiliation par Verteole

Verteole peut résilier les présentes après mise en demeure adressée au Client par LRAR restée sans effet pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de sa présentation en cas de :
– Manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles
– Survenance d’un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des juridictions françaises, empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations pendant une durée de plus de 6 mois
– Défaut de paiement total ou partiel du prix

12.2 – Résiliation par le Client

Le client peut résilier les présentes après mise en demeure adressée à Verteole par LRAR restée sans effet pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de sa présentation dans les cas suivants :
– Manquement de Verteole à l’une de ses obligations contractuelles
– Survenance d’un cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter ses obligations pendant une durée de plus de 6 mois
– Vente ou transmission du bien immobilier sur lequel la centrale photovoltaïque devrait être installée
– Défaut de réalisation des conditions suspensives visées infra

12.3 – Effets de la résiliation

En cas de résiliation, le Client est redevable du montant des prestations déjà effectuées et de l’ensemble des frais engagés par Verteole pour le traitement de sa commande jusqu’à la date de résiliation de celle-ci.

En cas de résiliation, l’acompte pour l’étude et les démarches administratives sera partiellement restitué selon l’avancement du projet à la date de notification par le Client :
– Après la signature du marché et avant le lancement des démarches administratives : restitution de 100% de l’acompte
– Une fois les démarches administratives démarrées et avant l’envoi du dossier complet au GRD : restitution de 80% de l’acompte
– Une fois le dossier complet réceptionné par le GRD et avant la validation de la convention de raccordement : restitution de 50% de l’acompte
– Une fois la convention de raccordement validée : pas de restitution de l’acompte

ARTICLE 13 – CONDITIONS SUSPENSIVES

13.1 – Conditions suspensives

La commande est conclue sous les conditions suspensives suivantes :
a) Lorsqu’elle est requise par la réglementation, obtention par le Client de l’autorisation administrative relative à l’installation de la centrale photovoltaïque (récépissé de la déclaration préalable des travaux ou permis de construire), et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation
b) Lorsque le Client indique par écrit au moment de la signature du bon de commande qu’il entend financer en tout ou partie la centrale photovoltaïque par un prêt : obtention par le Client du prêt auprès de l’établissement de crédit sollicité. A défaut de la production par le Client dans les 3 mois suivant la commande d’un document émanant d’un établissement de crédit justifiant du refus de l’obtention du prêt sollicité, cette condition sera réputée remplie et ne pourra plus donner lieu
à annulation de la commande
c) La définition par le GRD de conditions (coût, délai) de raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau public de distribution correspondant à la moyenne observée pour ce type de configuration

13.2 – Réalisation / défaillance des conditions suspensives

La condition suspensive relative au financement est stipulée au bénéfice du Client qui peut donc y renoncer. Le Client informe Verteole par écrit de :
– La réalisation / défaillance des conditions suspensives relatives à l’autorisation administrative et au financement, et fournit les documents justificatifs correspondants. Toute information communiquée sans justificatifs sérieux et n’émanant pas d’un établissement bancaire ne pourra être prise en considération
– Sa renonciation éventuelle à la condition relative au financement

En cas de défaillance d’une ou plusieurs conditions suspensives, le Client est redevable du montant des prestations déjà effectuées et de l’ensemble des frais déjà engagés par Verteole pour le traitement de sa commande jusqu’à la date de résiliation de celle-ci.

En cas de défaillance d’une ou plusieurs conditions suspensives, l’acompte pour l’étude et les démarches administratives sera partiellement restitué selon l’avancement du projet à la date de notification par le Client :
– Après la signature du marché et avant le lancement des démarches administratives : restitution de 100% de l’acompte
– Une fois les démarches administratives démarrées et avant l’envoi du dossier complet au GRD : restitution de 80% de l’acompte
– Une fois le dossier complet réceptionné par le GRD et avant la validation de la convention de raccordement : restitution de 50% de l’acompte
– Une fois la convention de raccordement validée : pas de restitution de l’acompte

ARTICLE 14 – CESSION DU CONTRAT

Verteole pourra céder tout ou partie des droits et obligations au titre du contrat à :
1/une société qui la contrôle au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code du commerce
2/une de ses filiales, telle que définie par les dispositions de l’article L.233-1 du code du commerce
3/une société dont elle détient le contrôle au sens des dispositions de l’article L.233-3 du code de commerce

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

15.1 – Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement est VERTEOLE

15.2 – Données collectées

Les données recueillies par le responsable du traitement concernent les coordonnées de l’utilisateur comprenant : nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, historiques de commandes et éventuelles réclamations, ainsi que les photographies intérieures (local technique et éléments de l’installation) et extérieures (toiture, vue d’ensemble) des travaux réalisés à différentes étapes du projet

15.3 – Finalités et base juridique du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont la transmission de :
– Courrier d’information par voie postale ou numérique sur les nouveaux services, les services présents et à venir
– Offres promotionnelles en cours et à venir
– La transmissions de conseils concernant l’utilisation des produits ou des services

En ce qui concerne les photographies, leur utilisation est strictement réservée aux salariés du prestataire dans le cadre de la préparation des travaux, de la demande d’autorisation d’urbanisme, le cas échéant, et du contrôle qualité, sauf consentement explicite à recevoir pour une communication à des tiers.

Le traitement des données personnelles de l’utilisateur fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f du règlement général sur la protection des données est nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement. Ce dernier utilise les données personnelles et effectue un profilage sur ces dernières au sens de l’article 4 du règlement général sur la protection des données aux fins de :
– Entretenir une relation commerciale suivie entre lui et son utilisateur
– Fournir, améliorer, prendre en charge et commercialiser ses services
– Connaître les préférences de ses utilisateurs afin d’être en mesure de personnaliser ses offres et de leur proposer des produits et services correspondants le mieux à leurs besoins

Par la présente, l’utilisateur est avisé du traitement de ses données ainsi que des raisons pour lesquelles toutes opérations effectuées sur ces dernières sont nécessaires.

15.4 – Destinataires des données à caractères personnelles

Les données collectées sont destinées au responsable du traitement. Elles peuvent également être transmises directement et/ou indirectement aux sociétés agissant sous l’enseigne Verteole en France et/ou aux sociétés auxquelles le responsable du traitement fait appel dans le cadre de l’exécution de ses services.

15.5 – Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont uniquement conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au suivi technique de la centrale

15.6 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’utilisateur peut à tout moment accéder aux données le concernant détenues par les destinataires susvisés, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, l’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou équivoques de même que solliciter la clôture de son espace personnel, le cas échéant.

Chaque utilisateur peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, en écrivant à : commercial@www.verteole.com.
Le responsable du traitement garantit à l’utilisateur que sa demande sera traitée dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le responsable de traitement. Dans ce cadre, le responsable du traitement lui fournira des informations sur les mesures prises.

Dans le cadre des présentes, l’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, pendant sa durée et dans la limite des effets, les obligations respectives des parties sont suspendues et aucune partie n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages résultant de leur inexécution.

La force majeure est définie dans le contrat par référence à la jurisprudence rendue, sur le fondement de l’article 1148 du Code civil, par les tribunaux judiciaires français qui qualifient traditionnellement ainsi un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie sans délai et met en oeuvre tous les moyens pour le faire cesser ou limiter ses conséquences.

ARTICLE 17 – NULLITE

Si l’une ou l’autre des stipulations du contrat était ou devenait caduque, l’application des autres dispositions contractuelles n’en serait pas affectée, sous réserve que les conditions économiques ou juridiques du contrat demeurent équivalentes. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, préservant l’intention initiale des parties et respectant les conditions économiques et juridiques du contrat telles que voulues lors de sa conclusion. Le contrat ne peut être modifié que par accord écrit et signé des parties, formalisé par un avenant.

Le contrat exprime l’intégralité des engagements des parties en ce qui concerne l’objet dudit contrat ; il remplace et annule toute autre convention ou engagement antérieur, écrit ou oral, concernant cet objet.

Le fait pour une partie de tolérer un manquement quelconque de l’autre partie dans l’exécution de ses obligations aux termes du contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ses obligations.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le contrat est soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat. A défaut, la partie la plus diligente peut saisir tout médiateur comme le médiateur national de l’énergie afin de trouver une solution amiable via
le site internet https://www.sollen.fr.

A défaut d’accord amiable entre les parties au terme d’un délai de 30 jours calendaires, le litige sera tranché, sur demande de la partie la plus diligente, par le tribunal compétent. En cas de différend conformément au présent article, les parties demeureront tenues de respecter leurs obligations contractuelles en cours.